‘Devise de Base’ désigne la monnaie nationale que le client remettra à FRFX en vue qu’il soit procédé son échange et dont le montant sera convenu et mentionné dans la Confirmation d’Opération.

‘Client’ désigne la personne physique, société ou autre groupement qui émet un Ordre après avoir signé et renvoyé les présentes Conditions à FRFX.

‘Conditions’ désigne les présentes définitions et conditions générales de vente.

‘Contrat’ désigne tout Contrat conclu entre FRFX et le Client ayant trait à la fourniture du Service, qui inclura l’Ordre, la Confirmation d’Opération et les présentes Conditions.

‘Devise’ désigne toute monnaie nationale.

‘Devise Achetée’ désigne la monnaie nationale que le Client recevra en contrepartie de la Devise de Base en fonction du Taux.

‘Opération Anticipée’ qualifie une transaction dans laquelle la date valeur est postérieure de plus de deux Jours Ouvrables à la date de l’Ordre.

‘FRFX’ désigne First Rate FX Ltd.

‘Preuve d’Identité’ désigne tous les éléments dont FRFX est susceptible d’exiger la communication en vue de vérifier l’identité du Client et dont FRFX est libre de fixer périodiquement la forme.

‘Marge’ désigne l’acompte exigé par FRFX pour procéder à chaque Opération Anticipée.

‘Appel de Marge’ désigne la demande adressée par FRFX au Client tendant à ce que ce dernier verse toutes sommes additionnelles raisonnablement susceptibles d’être exigées compte tenu d’une variation défavorable des taux de change intervenue entre la date du Contrat et la Date Valeur. Ce montant ne pourra excéder la valeur totale de la Devise vendue.

‘Compte Désigné’ désigne le compte en banque et le numéro de compte correspondant contenus dans la Confirmation d’Opération.

‘Ordre’ désigne la demande orale ou écrite adressée par le Client à FRFX et tendant à ce que FRFX effectue le Service pour le compte du Client.

‘Date d'Ordre’ désigne la date à laquelle un Client aura placé un Ordre.

‘Compte de Devise Achetée’ désigne le compte et les coordonnées bancaires indiquées par le Client dans une Demande internationale de Transfert Télégraphique en vue de la réception de la Devise Achetée.

‘Taux’ désigne le taux de change applicable à la Devise de Base, et qui est spécifié dans la Confirmation d’Opération.

‘Service’ désigne le service de change proposé par FRFX, qui recouvre la conclusion de Contrats ayant pour finalité la vente ou l’achat de Devises pour le compte de ses clients.

‘Contrat Immédiat’ désigne un Ordre d’acheter ou de vendre une devise dans lequel la Date Valeur est de deux jours postérieure à la date de l’Ordre.

‘Confirmation d’Opération’ désigne le document écrit présentant les caractéristiques de l’Ordre, qui sera envoyé par FRFX au Client relativement à son Ordre.

‘Date valeur’ désigne la date, convenue et mentionnée dans la Confirmation d’Opération, à laquelle le Client sera tenu de payer ou de réceptionner les Devises Achetées.

‘Jour Ouvrable’ désigne un horaire de 09h00 à 17h00 (heure britannique) du lundi au vendredi (à l’exclusion des week-ends, ainsi que de tous les jours fériés au Royaume-Uni).

 

2.1 Le Client garantit qu’il possède toute capacité requise pour placer un Ordre et que ce faisant il agit pour son propre compte, et non en qualité d’agent ou de mandataire d’un tiers dont l’identité n’a pas été communiquée à FRFX. Le Client garantit en outre que l’Ordre ne poursuit pas un but spéculatif, et que la remise physique de la devise sera réceptionnée à la Date Valeur par le Client.

2.2 Le Client reconnaît et accepte que FRFX ne peut fournir aucun conseil en matière d’investissement, y inclus et de façon non limitative : tout conseil portant sur l’opportunité d’un Ordre quelconque ou sur ses conséquences prévisibles, ou relatif à un produit ou à un service financier quelconque. Le Client garantit qu’en plaçant un Ordre il se fonde sur son seul jugement personnel, et non sur une quelconque appréciation de fait ou de droit émanant de FRFX, de ses employés ou de ses agents.

2.3 Chaque Ordre placé par le Client sera soumis aux présentes Conditions à l’exclusion de tous autres éléments de définition, conditions ou appréciations de fait ou de droit.

2.4 Un Ordre est susceptible d’être placé oralement ou par écrit.

2.5 Le Client devra confirmer par écrit ses instructions orales à la demande de FRFX. Le Client reconnaît et accepte que FRFX pourra enregistrer et conserver toute conversation téléphonique. Tout enregistrement de ce type pourra être transcrit aux fins de résoudre un éventuel litige qui surviendrait entre le Client et FRFX relativement à un Ordre ou à l’exécution du Service en rapport avec ce dernier.

2.6 Le Client communiquera à FRFX toute information qui pourrait être nécessaire pour que FRFX puisse procéder à la mise en œuvre du Service et exécuter un Ordre, le Client assume seul la responsabilité d’assurer que les informations qu’il transmet à FRFX sont matériellement vraies et précises, y compris et sans que la liste soit limitative : les coordonnées personnelles du Client, ses coordonnées bancaires et les caractéristiques de l’Ordre, et que lesdites informations ne taisent ni n’omettent de mentionner un élément quelconque que FRFX pourrait avoir besoin de connaître afin de pouvoir procéder à l’exécution du Service et exécuter un Ordre.

2.7 FRFX pourra refuser d’accepter tout Ordre sans donner de motif. FRFX n’encourt aucune responsabilité vis-à-vis du Client du fait d’un tel refus.

2.8 Le Client ne pourra révoquer, résilier, retirer ou amender un Ordre sans avoir reçu la permission préalable et écrite de FRFX.

2.9 FRFX n’accepte aucune responsabilité du fait des variations des taux de change survenues entre la Confirmation d’Opération et la Date Valeur.

 

3.1 Le Client fournira toute Preuve d’Identité, information ou documentation se rapportant à ses activités financières et économiques qui pourraient être requises afin que FRFX puisse se conformer à la législation Anglaise pertinente applicable au Service, y inclus et de façon non limitative les United Kingdom Money Laundering Regulations 2007 (compte devant être tenu des modifications que ces dernières pourront subir périodiquement).

3.2 FRFX pourra exiger du Client la communication d’une signature témoin. Cette dernière sera utilisée pour vérifier l’authenticité d’une directive émise par le Client.

3.3 FRFX fournira au Client une Confirmation d’Opération présentant les caractéristiques de chaque Ordre. Ce document sera transmis soit par fax, soit par courrier postal, soit par courrier électronique, et vaut preuve conclusive de l’existence d’un accord de volontés entre FRFX et le Client portant sur l’achat ou la vente de Devises.

3.4 La Confirmation d’Opération sera réputée avoir été reçue au moment où dans le contexte d’une transmission normale elle aurait du être livrée à l’adresse ou au numéro auquel elle a été envoyée.

3.5 En matière de Contrats Immédiats, le Client est tenu d’informer FRFX de toute erreur ou omission dans la Confirmation d’Opération dans un délai raisonnable à compter de sa réception et au plus tard avant 17h30 le Jour Ouvrable précédant immédiatement la Date Valeur. Tout manquement à cette obligation vaudra preuve de l’exactitude de la Confirmation d’Opération.

3.6 En matière d’Opérations Anticipées, le Client est tenu d’informer FRFX de toute erreur ou omission dans la Confirmation d’Opération dans un délai de deux Jours Ouvrables à compter de la réception de la Confirmation d’Opération. Tout manquement à cette obligation vaudra preuve de l’exactitude de la Confirmation d’Opération.

 

4.1 Le taux est inclusif de toutes les charges perçues par FRFX. Cela signifie qu’en l’absence d’accord exprès contraire, FRFX ne facturera aucun prix supplémentaire au Client en contrepartie du Service.

4.2 En matière de Contrats Immédiats, le Client est tenu de payer en sommes disponibles sur le Compte Désigné le montant total de la Devise de Base au plus tard un Jour Ouvrable franc avant la Date Valeur.

4.3 En matière d’Opérations Anticipées, à la Date d’Ordre, le Client est tenu de payer immédiatement en sommes disponibles sur le Compte Désigné une Marge de 10% du montant total des sommes en Devise de Base ou, le cas échéant, tout autre pourcentage du même montant qui aura été spécifié par FRFX. Le Client payera sur le Compte Désigné une somme d’un montant égal à celui du reliquat au plus tard un Jour Ouvrable franc avant la Date Valeur.

4.4 FRFX n’acceptera de rendre des comptes au Client de quelque façon que ce soit au sujet d’une opération avant d’avoir reçu les sommes disponibles sur le Compte Désigné.

4.5 Le Client reconnaît que le payement de la Marge restera acquis de façon automatique à FRFX dans l’une quelconque des hypothèses qui suivent:

4.5.1 à l’échéance de la Date Valeur ; ou

4.5.2  si le Client est en violation de l’une quelconque des présentes Conditions ;

4.5.3 le Client n’est pas en mesure de payer ses dettes pour quelque raison que ce soit.

4.6 Toute somme ou payement due par le Client sera payée dans son intégralité, sans que le Client ait droit d’effectuer une quelconque retenue au titre de la compensation des créances, d’une demande reconventionnelle ou de toute autre déduction quelle qu’en soit la nature.

4.7 Si le Client manque à effectuer la totalité du payement à la Date Valeur, les sommes restant dues porteront intérêt au Taux de Base publié journellement par Barclays Bank Plc pour la période pertinente, majoré de 3%. L’intérêt sera capitalisé journellement à compter de la Date Valeur et jusqu’à réception du payement.

4.8 Le respect par le Client des délais de payement de FRFX revêt une importance cruciale.

 

5.1 Sous réserve de la réception des sommes sur le Compte Désigné conformément aux stipulations de la Clause 4, FRFX, selon le cas, soit payera les Devises Achetées au Client, soit les versera sur le Compte Devises Achetées.

5.2 FRFX exécutera tout payement au Client, soustraction étant faite des déductions relatives aux obligations fiscales imposées par la loi ainsi que de tous frais d’administration ou de banque encourus par FRFX.

5.3 Si le Client désigne un Compte Devises Achetées, il reconnaît et convient que FRFX ne sera pas responsable de vérifier l’exactitude des coordonnées bancaires communiquées par le Client.

 

6.1 Sans encourir de responsabilité vis-à-vis du Client et sans préavis, FRFX aura le droit d’annuler tout ou partie d’un Ordre dans l’une quelconque des hypothèses qui suivent :

6.1.1 le Client omet de payer toute somme exigible; ou

6.1.2 il devient illégal pour FRFX de commencer ou de continuer à donner effet à tout ou partie des obligations soumises aux présentes Conditions; ou

6.1.3 le Client conclut un accord avec ses créanciers, entre en cessation des payements ou tombe sous le coup d’une procédure collective.

6.1.4 Si FRFX estime discrétionnairement, pour une quelconque autre raison, qu’il est devenu désirable pour elle de le faire.

6.2 Si le Client prend conscience de la réalisation de l’un des événements mentionnés dans la présente Clause 6, il devra en avertir FRFX de façon immédiate et par écrit.

 

7.1 La responsabilité de FRFX pour les pertes, frais (frais de justice inclus), dommages, débours, taxes, charges ou cotisations, ou toute autre dette contractée par le Client est définie par les stipulations suivantes.

7.2 La limitation et l’exclusion de responsabilité sont fondées sur la considération que :

7.2.1 Le Client est conscient de la volatilité du marché international des changes ;

7.2.2 FRFX n’a prodigué aucun conseil de quelque nature que ce soit relatif aux avantages ou aux inconvénients de quelque proposition d’Ordre que ce soit; et

7.2.3 tandis qu’FRFX transmettra des fonds vers le compte d’un tiers sur instruction du Client, FRFX n’a fourni aucun conseil de quelque nature que ce soit ou été impliqué de quelque manière que ce soit dans quelque transaction que ce soit susceptible d’être intervenue entre ledit Client et un tiers.

7.3 Conformément aux stipulations de la présente Clause 7, le montant total de la responsabilité de FRFX vis-à-vis du Client relative à une demande ou assignation en responsabilité qui est résultée d’une violation par FRFX des présentes Conditions ou d’une négligence de sa part, n’excédera pas  le montant total de la Devise de Base mentionnée dans la Confirmation d’Opération.

7.4 FRFX vise à s’acquitter du Service conformément aux instructions qu’il aura reçues de la part du Client. Toutefois, les banques pratiquent des dates limites spécifiques pour la réception et l’émission de paiements électroniques. FRFX n’accepte aucune responsabilité pour tout retard de transmission occasionné par une réception tardive de fonds ou d’instructions relatives aux dates limites de la banques désignée.

7.5 FRFX écarte toute responsabilité du fait de pertes indirectes, ces dernières comprenant, au sens des présentes Conditions, le gain manqué, la perte de confiance, la perte d’économies anticipées, la perte causée par la défaillance ou le retard de tout tiers dans la transmission, la fourniture ou l’exécution de tout service, ainsi que toute autre espèce particulière de perte indirecte ou induite (y inclus les demandes résultant du fait ou de la défaillance d’un tiers quel qu’il soit).

7.6 Le Client indemnisera FRFX de toute responsabilité encourue par FRFX dans le cadre de l’exécution régulière de son service ou de la défense de ses droits définis dans le présent document, s’agissant en particulier, sans limitation eu égard au caractère général de cette indemnisation, de toutes sommes dont FRFX pourra certifier qu’elle sont nécessaires à la compensation des coûts, frais de responsabilité ou débours payés ou encourus par FRFX (comprenant sans limitation tout gain en raison de fluctuations des taux de changes) et résultant de :

7.6.1 toute violation par le Client des présentes Conditions ;

7.6.2 tout défaut de paiement de la part du Client ; et

7.6.3 FRFX accomplissant ou engageant toute action ou démarche quelle qu’elle soit en vue de faire respecter ses droits relatifs au Contrat ou de minorer ses pertes en cas de violation des présentes Conditions ou de défaut de payement par le Client.

7.7 FRFX aura le droit d’utiliser les fonds du Client détenus par elle pour compenser les coûts, frais de responsabilité ou débours qu’FRFX pourrait encourir.

7.8 Aucune stipulation des présentes Conditions ne saurait limiter la responsabilité engagée par l’une ou l’autre des parties du fait de tout préjudice corporel ou vital causé par la négligence ou les manœuvres frauduleuses de son cocontractant.

 

8.1 Si l’une quelconque des Conditions énoncées dans le présent document devait être jugée inapplicable ou illicite, les autres Conditions demeureraient alors valables et de plein effet.

8.2 Les présentes Conditions pourront être amendés périodiquement. Tout amendement ou variation sera convenu par écrit avec le Client et n’aura pas de portée rétroactive.

8.3 Aucun élément des présentes Conditions n’a pour objet de conférer un avantage quelconque à un tiers (qu’il soit nominalement désigné dans le présent document ou désigné par catégorie ou décrit de quelque autre façon), ni de conférer à un tel tiers le droit de demander l’exécution forcée d’un accord quelconque.

8.4  Le Client ne peut transmettre de quelque façon que ce soit le bénéfice d’un Contrat quel qu’il soit sans avoir obtenu préalablement et par écrit le consentement exprès de FRFX. FRFX pourra transmettre ses droits et obligations à tout tiers dans le respect des présentes Conditions.

8.5 Aucun défaut, retard, abstention gracieuse ou tolérance de l’une ou l’autre partie dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits, pouvoirs, sûretés ou garanties soumis aux présentes Conditions, ne vaudra renonciation audit droit, pouvoir ou à ladite sûreté ou garantie, et n’exclura pas non plus la possibilité pour son titulaire de s’en prévaloir à tout moment dans l’avenir.

8.6 Aucune stipulation contenue dans les présentes Conditions ne sera interprétée comme créant un Partenariat, une Entreprise conjointe ou un rapport de représentation entre les parties.

8.7 FRFX pourra contrôler et enregistrer ses échanges téléphoniques avec le Client, sans avoir à en avertir ce dernier par l’usage de signaux sonores, afin d’enregistrer les spécifications d’un Ordre et pour des motifs de sécurité, de respect des normes en vigueur et de formation de ses personnels, et pourra utiliser les enregistrements en cause à titre de preuve dans le contexte d’un éventuel litige. Toute donnée à caractère personnel communiquée à FRFX par le Client aux fins de la mise en œuvre du Service sera utilisée et protégée conformément au Data Protection Act de 1998. Le Client consent, aux termes du présent accord, à ce que FRFX utilise ces données afin d’évaluer les risques afférents à l’exécution du Service, en vue de satisfaire aux exigences légales en rapport avec la clause 3.1, et afin de lui permettre de faire respecter ses droits dans le cadre des présentes Conditions. Sous réserve de ce qui précède, FRFX ne communiquera aucune donnée à caractère personnel à un tiers, quel qu’il soit.

8.8 Les éventuelles conditions spéciales incluses dans la Confirmation d’Opération prévaudront sur les présentes Conditions dans l’éventualité d’un conflit.

8.9 Toute résiliation donnée en application du présent accord sera réputée avoir été dûment notifiée dès lors qu’elle aura été déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, par courrier électronique ou par fax, et qu’elle aura été expédiée, soit par FRFX à la dernière adresse postale ou électronique connue ou au dernier numéro de fax connu du Client, soit par le Client à FRFX au Docklands Business Centre, 10-16 Tiller Road, London, E14 8PX ou à toute adresse électronique ou numéro de fax que FRFX a pu notifier au Client dans le cadre de la transaction.

8.10 Les présentes Conditions et le présent Contrat FRFX seront régis par le droit Anglais et relèveront de la compétence exclusive des juridictions d’Angleterre et du Pays de Galles.